S-0.1, r. 2 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Section 15 Disposition versions

2012-09-01

15. Tout membre du Conseil d’administration qui est dans une situation de conflit d’intérêt sur une question doit le révéler au Conseil d’administration et quitter la salle de réunion durant le temps que dure la discussion sur cette question. Il doit en outre s’abstenir de prendre part à la discussion et s’abstenir de voter.

Décision 2000-08-17, a. 15.